Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400723_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
droit au regard des dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée méconnaît
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200585_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, B, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielle12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302449_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La décision du 22 février 2023, prise aux visas des articles L. 262-2, L. 262-46, L. 262-47 à R. 262-6, R. 262-37 et R. 262-88 du code de l’action sociale et des familles applicables à la situation de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre a été émis en méconnaissance de l’alinéa 2 de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles a été méconnu, car il a été émis
Source officielleJuge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielleChambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
23 avril 2026
1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401768_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400038_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401444_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officiellecr
61372696cd58014677426ce4
4 mai 2006
4 mai 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-3 de ce code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302741_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 825-1 et R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-47, R. 262-87 et R. 262-91 du code de l'action sociale et des familles ; - l'administration n'a pas répondu à sa demande
Source officiellePage 30 sur 773