AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200077
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
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