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21 234 résultats pour « Article 242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200077

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

Source officielle

Page 30 sur 1062

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100555

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Pour l'essentiel, ce document énonce que : - la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797233

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201680_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le taux d'IPP fixé à 5% par la commission de réforme et par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

, sans s'expliquer sur les listes susmentionnées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b5

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600139_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e10

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L. 242-6 du Code de commerce (437 de la loi du 24 juillet 1966), 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9855

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages doit prendre en charge la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Toutefois, l'entière responsabilité de la commune dans les inondations régulières des parcelles section AB n°s 246 et 247 en cas de périodes de fortes pluies, qui ne présentent pas un caractère imprévisible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202158

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 244-2 « du CSS » dans son objet ; que cet article se lit, dans sa version applicable à l'espèce : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203129_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle