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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
695c28df75782d5f06e57d3b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaa63470377c36e8ed4652
6 juin 2019
6 juin 2019
L 1235-3 du code du travail, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuels frais d'exécution, - ordonné la remise de tout document, certificat
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef937
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 237-6 du code du travail, et à l'élaboration préalable à l'intervention du plan de prévention résultant de l'analyse des risques prévu par les dispositions des articles R. 237-7 et R. 237-8 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200487
3 mars 2011
3 mars 2011
la sécurité sociale et R. 233-13-1 et suivants du code du travail alors applicables, devenus les articles R. 4323-29 et suivants du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b0dfabddd9699dff45
28 juillet 2023
28 juillet 2023
700 du code de procédure civile à son profit en cause d'appel; - condamner Mme [M] [X] à payer à la Sa Allianz Iard la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, selon les termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la
Source officielleMagistrat Winkopp-Toch
DTA_2209580_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 224-8 du même code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
, -1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210099
15 février 2018
15 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb725
17 janvier 2023
17 janvier 2023
aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311887_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision préfectorale ne mentionne pas le nom de son signataire, en méconnaissance de l’article L. 111-2 du code des relations entre le
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.
Source officiellePage 30 sur 256