distribuées en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 230 du BOI-RPPM-RM-10-20-10.

§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

bien au sens de l'article 234 nonies précité. 19.

conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

1149 du Code civil.

98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident

Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y OBLIGEAIT, L'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE LE POUVOIR DE FIXER CEUX-CI D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE VICE QUI, SELON LE REQUERANT

[K] à payer à la Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux entiers dépens. M.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

X... de sa demandes en paiement de la somme de 38. 171, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2001 et de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,