Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

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15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 ; 2°/ que peuvent seuls avoir accès aux

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