Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-14. Considérant ce qui suit : 1.

) de mettre à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU MIDI à payer à la société SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dénors * Condamner la société

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Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ». 3. M.

L'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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