TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au sujet du montant de sa retraite à la suite de courriers reçus de l’assurance retraite Midi-Pyrénées et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole relatifs au calcul du montant de la pension de retraite à laquelle il a droit en sa qualité de salarié, salarié agricole, artisan ou commerçant en France. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
              Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;/(…)».  
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ». 
3. M. A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au sujet du montant de sa retraite à la suite de courriers reçus de l’assurance retraite Midi-Pyrénées et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole relatifs au calcul du montant de la pension de retraite à laquelle il a droit en sa qualité de salarié, salarié agricole, artisan ou commerçant en France. Un tel litige est relatif à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et se rattache à la contestation des décisions des caisses d'assurance retraite dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Paris, le 24 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
 
S. Aubert 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.