Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°46-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n°2001-973

de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution

L'arrêté, qui s'est référé à l'article 18-1, b) du règlement du 26 juin 2013 et a relevé que Mme D avait demandé l'asile en Italie, était suffisamment motivé au sens des articles L. 211-5 du code des relations

Il fait valoir que : - les moyens invoqués sont infondés ; - il invoque une substitution de motifs, tirée de ce que la décision aurait pu être fondée sur l'absence de conditions de travail pathogènes

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

Elle n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail.

[Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation

des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant

322§9 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne.

En défense, NEXITY LAMY, représentée par son conseil, demande au tribunal sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, 2224 du code civil, 1991 et

La cour d’appel estima que l’article 33 de la loi n o   218/1995 (loi sur le droit international privé) n’empêchait pas l’autorité judiciaire italienne de ne pas donner suite aux indications certifiées

xa0; 212   § 2 et   216 § 2 combinés du code pénal (CP). 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis