soutient que seule une action en paiement peut interrompre la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; que conformément à l'article 2241 du Code civil, l'action

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens

dimensions que l'article du 2 mars 2025 ou celui du 17 avril 2025, comme il plaira au juge des référés, - condamner la SA La Dépêche du Midi à verser à M.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 ; Dans ses dernières écritures déposées le 11 août 2006, Monique X..., demanderesse devant la Cour de

L. 432-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

Auto, - condamner la société Holding Midi Auto à lui verser la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Il soutient que : - l'arrêté du 18 septembre s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droits illégal en ce qu'il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 4° du code des

de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner le CIFD aux dépens d'appel et de première instance.

Nord une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Mine, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS