AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c28
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, sachant que si l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que seul le bordereau de titre
Source officiellePage 30 sur 210
cr
613725eecd58014677421a2e
3 avril 2001
3 avril 2001
593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la
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