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99 090 résultats pour « Article 21-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

mois sur la base de 1.385,05 € brut, ' L'article 700 du Code de Procédure civile d'un montant de 1.300 €.

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd580146774275d7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741498c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

. ; que le 21 juillet 1997, l'UBN a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 030 971,69 francs, avec intérêts au taux conventionnels à compter du 27 février 1997, au titre du prêt ; qu'ont

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [S] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422597

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 21 alinéa 1er du code de la nationalité française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb5

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

30 du Code civil ; que selon l'article 21 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, disposition reprise par l'article 19 du Code civil « Est français l'enfant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au titre de la première instance et la somme de 2 000 euros pour la procédure d'appel, Rejeter les éventuelles

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Côté Cour et AHA Architectes Associés à payer à Me [Y], notaire, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00201

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Source officielle