de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions : « par rapport aux voies, aux chemins ruraux et aux emplacements réservés :

I.2.2 Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 25 " Litiges " de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 9.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code

; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.1 du même règlement pour la zone UBk relatives à l'emprise au sol ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2 du même règlement pour la zone

L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 2.3 Sur les préjudices L'article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'En cas de défaut de conformité

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tekma à payer à Mme [U] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la S.A.R.L.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Condamner Mme [H] à payer la société Dekra Prélèvements & Analyses la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V

Il en résulte que le juge des référés avait tout pouvoir juridictionnel pour statuer en l'espèce. 2.2 L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant

l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.