somme provisionnelle de 2 220,17 euros à la société bailleresse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

Sur la réclamation des intérêts capitalisés dus au titre de la régularisation de la situation salariale de la requérante : En premier lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute

Enfin, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 1231-7 du code civil " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

1343-2 du code civil, - condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

1231-7 du code civil.

1231-6 alinéa 3 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Selon l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du Code civil au paiement de la somme de 500 euros ; - LE CONDAMNER à titre de participation aux frais et honoraires exposés par elle en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement

Cette condamnation sera par ailleurs prononcée avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil.

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

1231-7 du code civil, la somme de 53.810,81 € est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - fixé la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie du Var agissant pour le compte

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Il sera en outre condamné à payer une à l'E.P.IC.