Invoquant les dispositions de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir que [K] [G], Entrepreneur Individuel, qui était contractuellement tenu de procéder à divers travaux de nettoyage et de désinfection

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

N° RG 22/08975 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC7E Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, Monsieur [S] [V] demande, au visa de l’article 1217 du code civil, de

1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, des dispositions de l'article L. 444-10 II du Code de commerce, oCONDAMNER la SCI LA CROIX DES FORGES à verser à la société SERGIC ENTREPRISES une somme de 12.000,00

Dans leurs dernières écritures, les cessionnaires sollicitent sur le fondement de l’article 1217 du Code civil : la condamnation de la G.A.E.C DE LA [N] [W] au paiement, à titre principal, de la somme

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2021, la SAS ARSM demande à la cour, sur le fondement des articles 1217 du code civil: - de dire et de juger que la société ARSM est recevable

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

[D] [M] a demandé de : ' au visa de l'article 1710 du Code civil, des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1231-1, 1353, 1224, 1225 et 1217 alinéa 1er du Code

12 ,1231 – 1 du Code civil.

Il en a déduit que la SCI Francis ne pouvait se prévaloir d'une réduction du prix sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil et l'a condamnée au paiement de l'intégralité des honoraires

700 du code de procédure civile et débouter la société LALLIARD de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 1217 du code civil, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnités

FM Baies a demandé, au visa des articles 1217, 1103 du code civil : À titre principal, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la S.A.R.L.

B... au profit de la société Peugeot avait été rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement