CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 570 résultats pour « Article 113-38 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01419

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

1134 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b66

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce : 19 - Selon l'article L. 112-4 aliéna 2 du code des assurances, après que l'alinéa 1 ait indiqué les mentions contenues au contrat d'assurance, prévoit que les clauses des polices édictant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502428_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

28 février 2022 sur l'escalier extérieur, 5) à l'erreur de droit dans l'application des articles R. 112-9 et R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation, 6) au caractère disproportionné de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10371

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614DEC004189219

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834970876004f131a5f23

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur l'action à l'encontre de la SA Amaline Assurances : 1) L'exception de préscription : Les dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances disposent que toutes actions

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116406_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-7 du même code : " Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101186

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

270 du Code civil ; 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203122_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

1759 du code général des impôts dès lors que la motivation de la proposition de rectification est ambiguë, qu’elle vise une disposition inexistante du code général des impôts et que l’article 117 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f86e1

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c2b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que le contrat de travail souscrit par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il

Source officielle

Page 30 sur 379

← PrécédentSuivant →