Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article 1-1

—

Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article R111-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ; 2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, au sens de l'article L. 112

Article R112-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

Code du sport

En vue de la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement, mentionnés à l'article L. 112-14, chaque conférence des financeurs du sport instituée par la conférence régionale du sport, pour le ressort territorial ou pour les domaines

Article R112-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

—

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article 2

—

Le label " haute performance énergétique " comporte cinq niveaux : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 35 La valeur du coefficient " b " est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit au préfet chargé de centraliser

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés

Article R229-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Code de l'environnement

Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article R146-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.

Article 3

—

Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime

Article 1

—

La liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les 112 postes d'internes ouverts en 2025 par spécialité, discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, est fixée comme suit :

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement.

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans les conditions appropriées à son âge et à son discernement.

Article D323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

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