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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article VI.1.13 du règlement du Plan local d'urbanisme et de l'article VI.1.12 du règlement du Plan local d'urbanisme
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae34
14 août 2024
14 août 2024
Sur ce, Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200734
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 2
Source officielle1ère ch. civile
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à les recouvrer conformément à l'article 699 du code précité.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [
Source officielleChambre 1-9
652f788db0532083189958c5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5240d
12 octobre 1995
12 octobre 1995
il l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombe à l'allocataire poursuivant la responsabilité délictuelle d'une caisse d'allocations familiales de rapporter la preuve qu'elle a commis une
Source officielleChambre 4-4
633fc289e633183e2ee176bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il convient d'examiner successivement les faits ainsi invoqués. 1.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c086
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ou de plus de six hébergements de loisirs ", et que l'article R. 443-6 du même code rappelle que " le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme ".
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a
Source officielleService des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Pilotage de proximité, C.1.6 Gestion des absences et retards, C.1.4.
Source officielleChambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d729c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 30 sur 142