Ponibunbine (Suriname), de nationalité surinamienne RETENUE au centre de rétention : [1] assistée de Me Chiara Saracino, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [D] (Interprète en anglais

, Mme I..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise

, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise

Mon collègue est bilingue, il a commencé à parler en anglais, il a dit qu’il voulait l’asile. La procédure a bien été faite en somalien.

, The Liverpool Limited Partnership et Tompkins Square Park contre le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais

, The Liverpool Limited Partnership et Tompkins Square Park contre le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais

, The Liverpool Limited Partnership et Tompkins Square Park contre le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais

, The Liverpool Limited Partnership et Tompkins Square Park contre le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais

, The Liverpool Limited Partnership et Tompkins Square Park contre le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais

sur le document d'Alain X... ne correspondait pas à la clause n° 14 du contrat rédigé en langue anglaise ; qu'en effet dans le document d'Alain X... on lisait : 14.

les parties ont placé leurs rapports patrimoniaux sous le régime de la communauté légale ; qu'ainsi, cette convention était dans le débat et faisait la loi entre les parties ; que la cour d'appel en annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant

salarié exposant était travailleur intérimaire rattaché à l'établissement Randstad Inhouse Services au jour de sa désignation en qualité de représentant syndical au CHSCT de cet établissement ; qu'en annulant

inhérente au contrat de prêt demeure valable ; que les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation de restituer n'est pas éteinte ; que, de même, en annulant

prorogation du bail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le bail a été prorogé jusqu'au 31 janvier 1986, date à laquelle le preneur à eu 65 ans ; que la cour d'appel, en annulant

l'AMR du 6 mars 2014 et la décision de rejet du 18 mai 2015 et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la nullité de la notification de l'AMR n'affecte pas la validité dudit avis ; qu'en annulant

de donneur d'ordre de la société Construction rémoise du bâtiment suite à l'établissement à l'encontre de cette dernière d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé le 9 octobre 2014 ; qu'en annulant

'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet de sorte que l'URSSAF ne pouvait solliciter de la cour qu'elle examine le bien-fondé des redressements contestés, puis en annulant