civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'action en réparation des dommages subis par un immeuble appartient en principe au propriétaire actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir

de cette dernière et de donner l'adresse du FCT qui apparaît être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l'article 828 du code de procédure civile.

[E] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la Sofiag. 5. Par une délibération de ses actionnaires du 28 mai 2018, la Sofiag est devenue la Soredom.

[M] pour défaut de qualité à agir au regard des dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce. 13. Le moyen est donc recevable.

d'agent de maîtrise, et obtenir le paiement des salaires afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 135-4 du Code du travail, qui permet à un syndicat de se substituer au salarié pour agir

attaqué de l'avoir condamnée à verser à sa fille la somme de 449 020, 09 francs, alors que toute action du mineur contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité et que le délai pour agir

François Y... ne disposait d'aucun titre lui permettant d'agir sur le bien indivis, que le créancier aurait pu agir du vivant du de cujus pour recouvrer sa créance, sans rechercher sur le fondement de

Corporation (la société Volvo) a formé un appel incident ; Attendu que la société Volvo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Assitalia irrecevable en son appel principal pour défaut d'intérêt à agir

En l'espèce, le Groupement Français de Caution soulève que le syndicat a engagé la présente procédure devant le juge de l'exécution sans justifier de la régularité de son pouvoir pour agir.

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du bail rural du 16 novembre 1991 et d'ordonner son expulsion, alors « que les agissements du preneur d'un bail rural ne peuvent être

ses demandes, alors « que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose en conséquence de la qualité à agir

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

[G], [K], [D] et [I] [Z] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la perte de la qualité à agir de Mme [N] à compter de cette date.

[N] et de fixer à son passif diverses sommes dues à celle-ci à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors « que la mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'agir

C... n'ayant pas contesté devant les premiers juges la qualité à agir de Mme X... et des consorts A..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen

La cour d'appel déclare la demanderesse irrecevable en son appel, rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamne à verser une somme au liquidateur judiciaire

de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

janvier 2020, identiques dans les deux dossiers, ils lui demandent de: Ordonner la jonction des procédures n° 19/06868 et 19/06871 Déclarer la Banque Banque Centrale Kredietverlening NV irrecevable à agir