police d'assurance garantissant notamment les dommages, en sorte que la société civile immobilière, qui se trouvait dans cette situation, avait qualité pour agir en justice, d'où violation des articles 31

réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecamo fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié du 31

de la Barclays Finance et que son activité était contrôlée, sans rechercher s'il avait un horaire déterminé, la cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R. 516-31

X... au 31 octobre 1988, tout en relevant que l'existence de ce compte avec un solde positif avait perduré au moins jusqu'au 30 septembre 1992 et que la situation de ce compte courant était aujourd'hui

les moyens invoqués par la société Soler promotion pour expliquer l'inexécution de l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31

adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ; qu'en affirmant que « la cotisante a fait opposition le 31

[T] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour

que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur et donnent lieu à la perception par l'huissier d'un émolument dont le montant est déterminé conformément à l'article A. 444-31

du 9 juillet 1991 prescrit seulement que le juge doit, à peine de nullité, préciser "l'objet de la mesure autorisée", c'est-à-dire le type de la mesure ordonnée, tandis que l'article 212 du décret du 31

. ; qu'elle a, ensuite, demandé la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi ; que l'accord du 31

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-31

juillet 2015, était négative pour 22 106 euros au 31 août 2015, négative à hauteur de 47 522 45 euros au 30 septembre 2015, négative à hauteur de 12 020 euros au 31 octobre 2015, négative d'un montant

[O] était assuré auprès de la société QBE Insurance Limited pour l'activité « 31.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Uniporc Ouest, dont le siège est ..., défenderesse

2002 portant amnistie ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 31

mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen d'annulation, relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31