F..., a participé à l'impression du Figaro ; que le 13 mai 1982 un accord d'entreprise a été conclu au sein d'IPC prévoyant qu'il serait fait application de l'accord en vigueur dans les centres régionaux

X..., alors, selon le moyen, que si elle était limitée à la somme de 13 144,50 francs, en raison de la période pour laquelle M.

violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 mars 1996 et de la dénaturation de cette décision ainsi que des demandes, moyens, fautes et dommages, d'une violation des articles L. 122-3-13

licencié pour faute grave le 15 décembre 1994 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai1999) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir, dans la limite du plafond 13

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Le Morvan fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13

-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que la superficie des îlots restants

-13 du Code de l'expropriation et le principe suivant lequel le préjudice subi par l'exproprié doit être intégralement réparé" ; Mais attendu que la valeur vénale du bien exproprié étant seule prise

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les appels ; que le salarié a alors saisi de nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 1981 au 13

elle procédait de circonstances étrangères à l'expropriation, et notamment d'une décision de gestion des dirigeants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13

la rentrée 1987, ayant atteint l'âge de 60 ans, il est parti volontairement à la retraite et a demandé à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite instituée par l'article L. 122-14-13

son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13

son nom ; qu'il appartenait à l'URSSAF de diligenter sa saisie à l'encontre du syndic ; que la cour d'appel, en ne soulevant pas d'office cette fin de non-recevoir, a violé l'article 15 de la loi du 13

créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 13

X..., président du conseil d'administration de la société Sifob (la société), mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements par jugement du 13 janvier 1993, a été condamné par

[H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

faire droit à la demande de l'employeur, alors « que si la caisse, sans y être tenue, adresse à l'employeur, à sa demande, une copie du dossier d'instruction constitué en application de l'article R. 441-13

du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13

avait adhéré au régime d'assurance chômage de manière révocable ; qu'en jugeant pourtant que le syndicat était éligible au dispositif de la réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13