Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - les conditions fixées par les articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail

A C, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la

Considérant ce qui suit : 1.

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes a dénoncé le protocole d’accord local relatif à l’application

B... et à l'union départementale CGT de Seine-Maritime au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B E, représenté A Me Ruiz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté pris A le préfet des Alpes-Maritimes, portant obligation

L. 761-1 du code de justice administrative.

et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers et d'exécution des entreprises de remorquage maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

Pierre Z..., demeurant lotissement Richou au Breuil Magné (Charente-Maritime), 4°/ de Monsieur Patrick D..., conducteur de travaux, demeurant précédemment à La Fondelay, commune de Thaire d'Aunis, (

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé ; le montant de la prestation, qui doit être égal ou supérieur au seuil prévu par l'article R.8222-1 du Code du travail soit 3000 euros avant

Aux termes, d'une part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

du Code du travail comprîssent les congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour le calcul de l'indemnité de congés payés

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

En outre, l'institution du délégué syndical est prévue dans le Code du travail et transposée dans le Code du travail maritime.

123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du travail maritime et de la convention collective homologuée qui avaient vocation en vertu de leurs propres termes (article 5 du Code du travail maritime) à s'appliquer à tout navire français sur l'ensemble

au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative