dont s'agit ; qu'en se fondant sur de tels motifs, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

d'instruction "in futurum" fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction "in futurum "ne peut être ordonnée si le

chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'instruction ou une mesure provisoire ; que la saisine pour avis de la Cour de Cassation ne constituant ni une mesure d'instruction ni une mesure provisoire au sens de ce texte, le jugement qui se borne

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[K] [N] et Mme [O] [V], épouse [N], ainsi que la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 627 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18

[Z] [T] et Mme [C] [N], épouse [T], ainsi que la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 626 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors, d'autre part, que dans ses conclusions la société Thiers Dis avait soutenu que la mesure d'instruction

[Z] [L] et Mme [K] [H], épouse [L], ainsi que la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 628 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18

W... ; 1°) alors que si l'appréciation de la conduite du demandeur est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction doit néanmoins s'expliquer sur

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des quatre oeuvres saisies au domicile de Mme [M], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours