1995 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 09

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Que par ordonnance en date du 08/09/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de la société BS AUTO SAS par les soins de Monsieur le greffier

l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rectifiant l'ordonnance susvisée RG 25/1895 datée du 09

suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière, Vu l'interdiction définitive de territoire français prononcée le 09

négoce de véhicules, nettoyage, entretien et réparations par sous-traitance, l'import-export, le dépôt vente, locations de véhicules, dépannage, service d'immatriculation de véhicules à comparaître le 09

506 708 et ayant pour activité : les travaux d'étanchéités bâtiment et travaux publics, travaux d'entretien, maintenance, rénovation, réfection, réhabilitation, travaux multi-service à comparaître le 09

[Q] [W] ; - Vu les pièces versées par le préfet de police le 09 avril 2026 à 18h14 et 19h05 ; - Vu les conclusions et pièces versées par le conseil de M.

PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02242 N° Portalis DB3S-W-B7J-34HS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 09

DEBATS : en audience publique du 12 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon offre

AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE

[G] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

avril 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°73129910068 substitué par le n°00003230352, - 3 130,85 euros outre intérêts au taux de 1,50% l'an à compter du 09 avril 2024 et jusqu'à parfait

Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 09/09/2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner la SARL KAPRICE aux fins de : Y venir la

NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE

encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DES LANDES en date du 26/03/2025, rejetant sa demande en inopposabilité des soins et arrêts suite à un accident du travail du 04/09

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 mai 2019), la société Cuivre et bois instruments a signé, le 21 mai 2013, un contrat d'affacturage avec la société Natixis Factor, devenue la société BPCE Factor. M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 09