-Y..., "réservé" son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants du couple, alors, selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel qui, en réponse à la demande de la mère de "réserver" le droit de visite

médicale de reprise ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la visite ultérieure n'était pas la seconde visite, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51 du code du travail

médicale peut tenir lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 août 2005) d'avoir suspendu son droit de visite et d'hébergement et dit qu'il bénéficierait d'un droit de visite encadré dans les locaux d'une

le constate l'ordonnance, si les entités du groupe Landesk ont formé un recours en annulation visant les opérations de visite, elles ont cantonné le recours aux seules visites effectuées [Adresse

domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction ; qu'en autorisant la visite aux motifs, inopérants, que, d'une part, « il n'existe pas deux régimes différents d'autorisation de visite

visite des autres lieux que l'administration avait visités, sans rechercher si l'administration des douanes ne lui avait pas notifié l'ordonnance d'autorisation, les procès-verbaux de visite et l'inventaire

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020. 3.

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite médiatisé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider

Abd El Malek, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué( Rouen, 5 avril 2005) d'avoir suspendu le droit de visite de M.

M., et "y ajoutant" totalement supprimé ledit droit de visite et d'hébergement à compter de son prononcé ; cette fondamentale contradiction équivaut à un défaut de motifs, en violation de l'article 455

cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées

La requête visait M.

AVRIL 2025 Mme [M] [B] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

qui a sollicité et obtenu l'autorisation judiciaire de procéder aux opérations de visite; que le fonctionnaire, quel que soit son grade, qui présente au juge la demande d'autorisation de visite domiciliaire

F... et C..., à procéder aux visites et saisies nécessaires, au domicile de M. Victor D... ; qu'en autorisant M.

du fait des réticences de l'enfant à se rendre chez le parent non hébergeant sans apprécier la possibilité d'un droit de visite médiatisé ; qu'en suspendant purement et simplement le droit de visite sans