A... et son épouse, représentée par le syndic de la liquidation de ses biens, ont demandé, les 19 et 23 avril 1985, l'annulation de la vente du fonds pour dol et des dommages-intérêts complémentaires ;

Pierre X... en dommages-intérêts pour la violation d'une clause de non-rétablissement figurant dans l'acte de vente d'un fonds de commerce de librairie à Drancy ; que l'acte en cause permettait à M.

Z... a signé avec Mme Y... et ses fils Eric et Benoît, une promesse de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt, devant être réalisée au plus tard le 1er décembre

Pierre Z... lequel a avalisé les lettres de change émises en paiement de la redevance ; que le 21 février 1992, elle lui a consenti une promesse synallagmatique de vente du fonds ; qu'un litige ayant opposé

Y..., se prévalant d'un détournement de l'actif au profit de la société L'Etincelle, dont la gérante était Mme Z..., a demandé l'annulation de la vente du fonds, de même nature, commun aux époux, récemment

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1991), que la vente

privé, faire ordonner la vente de fonds du fond qui constitue leur gage, huit jour après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse » ; qu&apos

[N], notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M.

épouse Y... contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Brasserie moderne ayant autorisé le "représentant des créanciers" à procéder à la répartition du prix de vente

X... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; qu'après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la résolution de la vente d'un fonds de commerce consentie par M.

X... a vendu un fonds de commerce qu'il donnait auparavant en location-gérance ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en incluant

professionnelle ; qu'ayant reçu de son employeur, le 19 novembre 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC mentionnant pour motif de la rupture de son contrat de travail au 11 novembre 2003 la vente

dans les locaux loués, aucune démolition ou aucune construction sans l'autorisation expresse du bailleur ; qu'un avenant au bail a été passé le 9 septembre 1998 prévoyant que, dans l'hypothèse où la vente

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un Tribunal a prononcé la résolution de la vente

Y..., président du conseil d'administration de cette société, s'est porté caution d'une partie de la dette par un acte du 14 septembre 1987 ; que la vente du fonds de commerce a été constatée par un autre

droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la Caisse), a assigné M. et Mme Y... aux fins de voir constater le défaut de paiement d'une somme de 485 284,95 francs et d'ordonner la vente

que l'énonciation dans l'acte de vente du fonds des bénéfices de l'activité de traiteur, laquelle n'a pas été cédée, est inexacte au sens de l'article L. 141-3 du code de commerce, quand bien même l'acquéreur