circonstances caractérisant la nécessité pour eux de réaliser à très brève échéance le projet envisagé sur les parcelles mentionnées ci-dessus, lequel projet est, ainsi qu'il ressort de la promesse de vente

d'exploitation alléguée par le demandeur ne repose que sur les éléments qui ne peuvent être vérifiés, en particulier ; l'évolution de CA et d'activité avant 2014 et à partir de 2014, sur le passage de ventes

Selon l'article 4.1 de ce contrat, l'agent commercial percevait une commission pour toute vente de construction de maison individuelle définitivement conclue pendant la durée du contrat et dûment payée

de 721 m2 (tel qu'il figure entouré d'un trait de crayon jaune au plan qui est déclaré ci-annexé, après mention), formant les parties non vendues des articles 2 et 3 de la désignation de la présente vente

En l’occurrence, la défenderesse est une société civile de construction-vente, soumise aux règles du code civil et aux articles du code de la construction et de l’habitation.

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Il convient donc de rejeter la demande d'annulation de l'acte de vente pour vice caché.

Des acomptes seront payés de la façon suivante : - 1,5% sur le prix de vente HT des constructions, fixé au contrat de construction de maison individuelle en respectant la grille de prix de l'Ile de

statuts de la société qu'elle a pour objet " l'acquisition de tout bien immobilier en France métropolitaine, la propriété et l'exploitation de ces biens, notamment par voie de location, ainsi que la vente

société SOPHIA BUSINESS CENTER, et ayant notamment pour objet « l'achat de biens immobiliers en vue de leur exploitation ou de leur mise à disposition dans le cadre d'un contrat de louage, l'achat, la vente

par la SARL Discothèque Le Pénitencier à la SCI Le Pénitencier, du terrain et des constructions figurant au bilan, cette vente devrait intervenir "aux charges et conditions qu'il conviendra" ; qu'en déclarant

traditionnelle, mais d'une construction légère et que, contrairement aux mentions du descriptif établi par l'agent immobilier et fourni aux acquéreurs dans le cadre de la vente, cette construction n'était

, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

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à 1 100 €/ m ² HT le prix de vente d'une construction réalisée sur ces terrains ; que s'il ne s'est pas référé à des éléments de comparaison pour déterminer ce prix, le collège s'est expliqué sur les

leur octroya également, à titre de dédommagement pour l’inaction des autorités publiques, la somme de 23   331   714   EUR, correspondant aux revenus qu’ils auraient pu toucher avec la vente

susceptibles de créer sur la propriété voisine des vues non conformes aux prescriptions de l'article 678 du code civil ; que la présence des pare-vues figure sur le plan de l'appartement annexé à l'acte de vente

* * * FAITS ET PROCÉDURE : La société Giret DI&C est une société de marchand de biens qui a été constituée par Monsieur [O], aux fins de mener à bien une opération de vente après construction