X... est débiteur à cette date à l'égard de ses parents d'une somme de 374 000 F qui correspond au solde restant dû au moment de la vente de l'officine.

La situation comptable au jour de la vente sera établie conjointement par l'expert-comptable du vendeur et de l'acheteur et ce au plus tard dans les deux mois de la vente.

de la vente.

de la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie

payé par mensualités; que les acquéreurs n'ont pas respecté leurs engagements, qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré et qu'ils ont été assignés en résolution de la vente

aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses

de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de

Par jugement du 11 février 2013, le tribunal a : - annulé les sept ventes litigieuses, - condamné conjointement et solidairement les sociétés JTM et ACSM à rembourser à la société ECLAT DE FRANCE la

ladite vente, - condamner conjointement et solidairement l'appelante ès-qualités et la société Gwad Patrimoine au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure

A défaut de consentement du conjoint, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles"; qu'en l'espèce, l'accord des conjoints étant constant, aucun texte n'exigeait l'autorisation du juge des tutelles

demanderesse) ; que certes, comme le fait observer la demanderesse, ce plan de partage n'est pas signé de ses auteurs ; que cependant il figure expressément dans la publication du 4 octobre 1947 concernant la vente

susnommée avait pu valablement mettre en mouvement l'action publique du chef précité ; "aux motifs que les pratiques incriminées ont entraîné un préjudice certain pour la SA Moulin car, du fait de la vente

d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment ; qu'ayant divorcé, les ex-époux n'ont pu faire face aux échéances de ce second prêt dont la déchéance du terme est intervenue, suivie de la vente

et validé la procédure de redressement, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs écritures d'appel, les exposants, mariés sous le régime de la séparation de biens tel que rappelé dans l'acte de vente

; que, pour constater que Mme X... était occupante sans droit ni titre, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur un élément antérieur à l'installation de la famille dans les lieux, soit l'acte de vente

litigieuse, n’ayant consenti en qualité de conjoint du vendeur qu’à la vente du lot 12 constituant le logement familial,DECLARER irrecevables les demandes présentées à l’encontre de Madame [H] [S] épouse

énonce que "le terrain, dont partie indivise est présentement vendue, est destinée à la construction d'un immeuble collectif, conjointement par M.