constater qu'elle était nue-propriétaire depuis 1973 et pleine propriétaire, depuis 1993, d'un terrain dont il occupe une partie sur laquelle il a construit un immeuble et dire que s'il ne concluait pas la vente

T... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable de son bien.

En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable

immobilière ; qu'un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 22 novembre 2013, devenu irrévocable, fixé la créance de M. et Mme A... à l'encontre de la SCI à une certaine somme et autorisé la vente

Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente

[J] et rejeté sa demande de conversion de la vente forcée en vente amiable. 7. Suivant déclaration du 17 octobre 2019, M.

le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie, dans lesquelles la société BNP Paribas s'est fait subroger, à l'encontre de la société des Annonciades, un jugement a autorisé la vente

[R] et Mme [N] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente

Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

[J], rejeté sa demande conversion de la vente forcée en vente amiable, fixé l'audience d'adjudication au 24 octobre 2019, condamné M.

liquidatif établi par Maître [X] [S], notaire, le 31 mai 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Ordonne, à défaut de vente

Un arrêt du 13 janvier 2016 a confirmé le jugement et a notamment déclaré M. et Mme [P] irrecevables en leur demande de conversion en vente amiable formée pour la première fois en cause d'appel. 4.

La vente amiable du bien financé n'ayant pas permis de désintéresser totalement la société, celle-ci a déposé le 5 mars 2021 une requête à fin de saisie des rémunérations de M.

intégralement la dette par la vente amiable étant un des critères jurisprudentiels d'autorisation d'une telle vente, et la vente amiable ne concernant qu'un seul des lots objets de la saisie.

H... épouse J... de leur demande de vente amiable des biens objets de la procédure de saisie immobilière ; AUX MOTIFS QUE les époux J... seront déboutés de leur demande de vente amiable, ne produisant

par adjudication, sur surenchère du dixième, consécutive à une vente amiable du 28 mai 1990, d'un immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la COFBI, a

dans le jugement d'autorisation de la vente amiable ; qu'au cas présent, le jugement d'orientation du 13 janvier 2010 avait autorisé la vente amiable et « rappel é que le prix de vente de l'immeuble ainsi

amiable du bien saisi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente amiable de douze parcelles situées à [Localité 3], [Localité