SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

A MASSY ESSONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES CIRCULAIRES EN DATE DU 7 JANVIER 1977, DU 8 AOUT 1977, DU 22 SEPTEMBRE 1978 ET TOUT AUTRE TEXTE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR

DE CETTE RENTE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'EN FONCTION DES REGLES EDICTEES PAR LE LEGISLATEUR, C'EST-A-DIRE EN APPLICATION DES COEFFICIENTS

ET DEPENDANCES L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR NE POURRAIT ETRE DUE QU'AUTANT QUE L'ASSURE A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE

DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS DE DEFAUT D'ASSURANCE ET DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN PERIODE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS

DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULES, A RENVOYE LE PREVENU D'UNE PARTIE DES FINS DE LA POURSUITE ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 AOUT 1971 LE MINEUR JACQUES A... ALORS AGE DE DOUZE ANS A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR M.

PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE CONTRAVENTION SCIEMMENT COMMISE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 58-208 DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES

PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-118 DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE

PUISQU'ELLES GOUVERNERAIENT L'ENSEMBLE DES REPARATIONS ATTRIBUEES SOUS FORME DE RENTE ET FINANCERAIENT LEUR INDEXATION PAR LES FONDS SPECIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT N'AYANT PAS ETE CAUSE PAR UN VEHICULE

des faits de : • HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR, - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE

TERRESTRES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES - QUI RELEVENT DE L'ORDRE PUBLIC - INCLUT NECESSAIREMENT TOUT ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INTERVENTION PREMIERE DU VEHICULE, DE SES REMORQUES

STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR X..., PARTIE CIVILE, DU FAIT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DONT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES

PUBLIQUE : -a déclaré B...

Christophe coupable du chef de : * CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 07 / 04 / 2006, à Saint Gaudens, infraction prévue par l'article L. 224-16

l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1

Julien coupable du chef de : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 04 / 12 / 2006, à Plaisance du Touch, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code