Cour de Cassation · cr — 15 février 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... YVES DES CHEFS DE DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION, UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE ET CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULES, A RENVOYE LE PREVENU D'UNE PARTIE DES FINS DE LA POURSUITE ; 

I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A LA CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 MAI 1975 REPRIMEES PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; 

QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; 

PAR CES MOTIFS : DECLARE, DE CE CHEF, L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; 

II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES AUX DELITS REPROCHES AU PREVENU ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AINSI QUE PAR SES REMORQUES OU SEMI-REMORQUES, DOIT, POUR FAIRE CIRCULER LESDITS VEHICULES, ETRE COUVERTE PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT CETTE RESPONSABILITE" ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE SON INTERPELLATION PAR LES GENDARMES, ALORS QUE SUR UNE MOTOCYCLETTE IL PARCOURAIT LES DUNES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION AINSI QUE POUR UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE ; 

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET RELAXER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DES DELITS AUTRES QUE L'UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE X... A CIRCULE AVEC SA MOTOCYCLETTE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE" ET QUE, DES LORS, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES AINSI QUE R. 99 ET R. 110 DU CODE DE LA ROUTE ; 

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, EN CIRCULANT SUR LES DUNES PRECITEES, LE PREVENU NE S'EXPOSAIT PAS A VOIR SA RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEE ENVERS DES TIERS AUXQUELS IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER DES DOMMAGES A L'OCCASION DE LA CONDUITE DE SA MOTOCYCLETTE ET, DANS CETTE EVENTUALITE, S'IL ETAIT OU NON GARANTI CONTRE CE RISQUE PAR UNE ASSURANCE VALABLE POUR LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 MAI 1981 ; 

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.