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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300270

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

exclusivement professionnel, l'appartement qu'il lui avait loué, le même jour, pour un usage mixte ; qu'en décidant cependant que ce courrier n'affecte pas le caractère du bail qui est conclu à usage

Source officielle

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CC

civ3

6137233bcd58014677407250

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail à M. et Mme X..., à usage

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301329

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Q... est gérant, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments A à E à usage mixte de commerce, de bureaux et d'habitations s'ordonnant autour d'une cour privée, a consenti, le 13

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301143

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Courcelles, exploite une centrale thermique proposant, notamment, un chauffage collectif à des logements et des bureaux ; qu'elle a envisagé la transformation de l'une de ses chaudières à charbon pour un usage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203175_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que le véhicule concerné doit être considéré, eu égard à ses caractéristiques techniques intrinsèques, comme conçu pour un usage mixte au sens du 6° du 2 de l'article 206 de l'annexe II au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203295_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303145_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mme C... soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 10 mars 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de l’annexe II du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400240_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SCEA Ecurie Badrec soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 3 juillet 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401135_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

La SAS PI-OEUVRE soutient que : - le véhicule utilitaire qu’elle a acquis le 7 novembre 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article

Source officielle
CC

civ3

60794c369ba5988459c44f7e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

consorts Z... étaient propriétaires ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, les époux X... ont pris en location un autre appartement dans le même immeuble, à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300300

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X... qui soutenait que la vente ne portait ni sur des biens immobiliers à usage mixte, ni exclusivement sur des terrains à bâtir, mais comprenait trois biens, dont un chalet, à usage exclusif d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300943

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation n'était pas pertinente et ne pouvait prospérer est donc confirmée, la thèse de la vente en bloc n'étant qu'une manoeuvre visant à évincer le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007610119

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401431_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300551

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

.- Y... ont acquis un fonds de commerce, incluant un droit au bail portant sur un local à usage mixte d'habitation et de commerce appartenant à la commune de Mézières en Santerre (la commune) ; que le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01372_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

titulaire pour l’année 2016, à concurrence de la somme de 25 107 euros, l’administration fiscale ayant exclu de la base du crédit d’impôt recherche une fraction des amortissements faisant l’objet d’un usage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01895_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la durée d’affectation des immobilisations faisant l’objet d’un tel usage mixte aux projets éligibles au crédit d’impôt recherche serait en corrélation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301292

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

AUX MOTIFS QU'il s'évince des stipulations précitées du règlement de copropriété que la destination de l'immeuble est à usage mixte d'habitation, d'exercice de professions libérales et de bureaux et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301384

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de Mme X... la résolution judiciaire du bail liant les parties relativement au local à usage mixte d'habitation et professionnel

Source officielle