au sein de l'entreprise consistant à comptabiliser en jours les crédits d'heures de délégation des délégués du personnel navigant ; que la cour d'appel en se prononçant sur la qualification d'un usage

que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence d'un usage en vertu duquel les commissions n'étaient acquises aux représentants qu'après encaissement effectif, sans rechercher

, générale, et fixe pour qu'elle puisse s'analyser en un usage ; que ces critères sont cumulatifs ; qu'il incombe au salarié qui invoque l'existence d'un usage de rapporter par tous moyens tant de son

Par lettre datée du 19 octobre 2017, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2017.

[K] [B] explique qu'il s'agissait d'un usage 'fixe, général et constant' qui bénéficiait à tous les cadres, notamment au co-gérant M. [U] et à M.

; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer une prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il s'agit d'un usage, l'employeur ayant versé une prime chaque année, sans

Délibéré fixé le 21 MAI 2026.

a plusieurs qualités, l'appel est général et réputé dirigé contre toutes les dispositions du jugement qui font grief à ses intérêts ; que si l'appel effectué contre un jugement correctionnel qui a constaté

est une pratique qui s'impose à l'employeur en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité ; que pour écarter l'existence d'un usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel le montant de

Pour rejeter la demande d'indemnité des consorts G..., propriétaires d'un des fonds servants, l'arrêt retient que l'assiette du passage est fixée par trente ans d'usage continu. 10.

la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité

doit être constant, général et fixe ; qu'en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité

X... les ristournes que la société Finimétal accordait aux clients était à la discrétion de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur avait supprimé un usage fixe de l'entreprise, la cour

suppose la caractérisation d'une pratique générale, constante et fixe au sein de l'entreprise ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve ; que la société Dynaplast a fait

constaté que la prime d'ancienneté avait été fixe dès l'année 1986 et qu'elle était versée à tous les salariés engagés avant cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

entre eux les heures de délégation sans avoir à en informer l'employeur à chaque fois et, en troisième lieu, que le caractère fixe, constant et général de cet usage, justifié par les nécessités d'un bon

est une pratique qui s'impose à l'employeur en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité ; que pour écarter l'existence d'un usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel le montant de

répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté, à la lecture des bulletins de paie de Mme [F] qu'en 2007 et 2008, la salariée