, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Balu, commissaire aux comptes des sociétés du groupe CIPA, à ladite réunion, a apporté sa caution morale aussi bien quant à la véracité des documents comptables présentés que des propos tenus ; que les

de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Yves X... coupable

sursis, Gérard PERRON, pour non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, qui a relaxé Louis Z... des chefs de faux et usage

dans les documents comptables ; que les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération ; qu'aucune inscription erronée

-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable

ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, l'a condamné à 8

ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont

; Que le tribunal correctionnel a déclaré les quatre prévenus coupables des faits qui leur étaient imputés ; que, toutefois, les juges ont considéré que les factures relatives à des travaux réellement

, et contre Marie-Antoinette B..., épouse X..., des chefs de complicité de ce délit et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des Impôts, le service présume l'existence d'une infraction impossible dans la mesure où l'établissement stable

dans ses documents comptables ; que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) représentée par son directeur Antoine D..., a son siège social

dans ses documents comptables ; que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) représentée par son directeur Antoine H..., a son siège social sis

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de faux et usage

Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour tromperie, apposition d'une appellation d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec