tous leurs accessoires, à l'exception cependant des gros 'uvres qui sont « parties communes » ; l'article 4 énonce que les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

délivré le 22 mai 2009 aux époux X... n'avait pas à mentionner les « WC de services communs sur le palier » indiqués dans le contrat de bail puisqu'il s'agissait de parties communes qui ne pouvaient,

des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

commercial. éclairé sur la rue des Ponts Chartrains à partir de laquelle on accède, comprenant : une pièce principale, un débarras et un WC" ; que, certes, le compromis de vente signé par les parties

reproduite excluant des parties communes les « canalisations ou conduites affectées à l'usage exclusif et particulier de chaque propriétaire, se trouvant à l'intérieur de ses parties privatives

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de

communes, parties privatives relève du juge du fond.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[G] soutient que M. et Mme [P] se sont appropriés frauduleusement une partie commune, à savoir le WC côté Nord dans les combles.

exclusif de l'escalier et du palier du sixième étage en contrepartie de l'accord du syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) de leur céder certaines parties communes à usage exclusif du

et à une douche et un WC communs à ces cellules.

; Sur l'appropriation par la SCI Garros des WC communs au 2ème étage Sur l'annexion des WC communs du 2ème étage Concernant l'allégation d'appropriation des W.C communs au 2ème étage de l'immeuble

La SCI HELOISE 4 a procédé au raccordement de son studio à la colonne d'évacuation d'eaux usées commune, en traversant le couloir, partie commune.

Mohammed X..., domicilié [...]                     , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

de climatisation ; que cet article exclut spécialement des parties communes "les parties des canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et affectés à usage exclusif

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JANVIER 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

, la société locataire n'était pas simplement autorisée à construire, mais s'était engagée à édifier sur le terrain nu appartenant à la commune, des locaux d'une superficie d'environ 500 m2, à usage de