Enfin, si la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail soutient que les débiteurs réels des sommes versées seraient les usagers de passage des anneaux, la notion de " débiteur " au sens de l'article

janvier 1991) retient qu'il résulte des actes produits qu'une bande de terre de 6 mètres dépend de chacune de ces propriétés sur une largeur de 3 mètres, mais est intégralement affectée, à perpétuité, à usage

fermée au niveau du portail par une chaîne, à l'initiative des consorts Y..., ne desservait pas exclusivement la maison d'habitation des consorts Y...; qu'une partie de celle-ci est indéniablement à usage

AK 34, ont assigné leurs vendeurs, les époux Y..., les consorts Z... et les propriétaires d'autres fonds susceptibles de servir d'assiette à la desserte de leur fonds en reconnaissance d'un droit de passage

inhérent à l'activité pratiquée ; qu'il faut en effet rappeler qu'avant la mise en place des obstacles, la parcelle n[...] était essentiellement à usage de passage ; qu'elle devait être dégagée pour permettre

la gestion du port de plaisance public du Cap-d'Ail et d'un port réservé aux amodiataires, dispose ainsi d'un droit de jouissance des postes à quai, qu'elle affecte lorsqu'ils sont inoccupés à des usagers

du passage, la location du fonds dominant constituant, notamment, une utilisation normale de ce dernier ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a limité l'usage du passage comme il

son assiette ni de son existence et souverainement retenu, par une interprétation rendue nécessaire par leur rapprochement, que les attestations produites témoignaient de son utilisation publique à usage

réalisés lors de son entrée dans les lieux ont été compris dans l'assiette du bail, que l'augmentation du prix du loyer entre le nouveau et l'ancien bail pouvait résulter de la seule concession de l'usage

ne pouvait plus être emprunté depuis temps prescrit par un véhicule de plus de 6 mètres de long, ce mode de servitude s'était éteint par non-usage depuis 30 ans, le droit de passage subsistant pour les

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'un acte de partage a créé une servitude de passage

l'exploitation du moulin" au prétexte que cet ouvrage n'était plus en état de fonctionnement depuis plus de trente ans et était à l'état de ruines depuis une date antérieure à 1982, retenant ainsi, non que l'usage

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique du 1er avril 1957 constitutif de la servitude conventionnelle avait prévu un partage par moitié des frais afférents au maintien en bon état d'usage

et un ouvrier et qu'ils avaient interrompu la prescription extinctive résultant du non usage du passage depuis la date de l'acte constitutif de la servitude de passage, la cour d'appel qui a dénaturé

section CD numéros [Cadastre 13] et [Cadastre 15] étant à usage de passage commun, les donataires aux présentes, propriétaires indivis de parcelles, s'interdisent pour eux-mêmes, leurs ayants-droit et

propriété des parcelles des consorts [D]-[T] la servitude conventionnelle invoquée, peu important que l'acte d'acquisition du 18 juillet 2013 mentionne au profit des consorts [F]-[J] une 'servitude d'usage

Le lot 31 était décrit comme : 'Rez-de-chaussée, Droit à la jouissance exclusive d'une bande de terrain à usage de passage pour véhicule'.

communs : Tous les passages communs figurant sous teinte jaune au plan ci-annexé devront rester indéfiniment et entièrement à l'usage de passages communs avec M.