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620 résultats pour « tuteur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943349ba5988459c4192b

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

ET DAME BREBION, ES QUALITE DE TUTRICE AD HOC, DEFENDEURS A L'ACTION, N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE T.

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f98

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Z... en qualité de tuteur ad hoc ; que, par ordonnance du 5 mai 1997, après avoir constaté que 4 des 5 membres du conseil de famille n'étaient ni présents, ni représentés, et que la majeure protégée était

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb93f

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

F..., notaire à Vihiers, agissant en qualité de tuteur ad hoc de M. Bernard B..., demeurant à l'Hôpital Psychothérapique de Saint-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), 6°) de M.

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd58014677403755

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Alain Y..., ès qualités de tuteur ad hoc de Nicolas Z..., domicilié ..., 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en ses bureaux au palais de justice, ..., défendeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100424

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[E] s'est pourvu en cassation le 24 mars 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2014 ayant confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c42206

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

A DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR, GEORGES E..., SON GRAND-PERE PATERNEL, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CONFIER SA GARDE EFFECTIVE A DAME A..., SA TANTE ; QUE LES EPOUX X..., Z... D...

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43eb6

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

A ASSIGNE SON EPOUSE, AINSI QUE LE TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINEUR, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE NE S'APPLIQUAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER

Source officielle
CC

civ1

60794bd39ba5988459c44009

Cassation

27 février 1979

27 février 1979

accouchée le 23 avril 1973, plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation l'autorisant à résider séparément de son mari, d'une fille prénommée Anne-Marie ; que Gérard B. a assigné sa femme et le tuteur

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449e8

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

ENFANT PRENOMME CEDRIC, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX GERMAIN-D., QUE, PAR ACTES DES 31 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1976, RESPECTIVEMENT SIGNIFIES A LA MERE ET AU TUTEUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101062

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

W... s'est pourvu en cassation le 24 mars 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2014 ayant confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90356

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Par ordonnance du 18 novembre 2011, le juge des tutelles de RENNES a rejeté la demande de la tutrice tendant à être autorisée au nom et pour le compte de la majeur protégée, à faire procéder par cette

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc484

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

L., agissant en qualité de tuteur ad hoc de A.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002271693

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

D'autre part, le tuteur ad hoc n'a jamais été nommé.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

659cf1510b6b43000800d7f4

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ordonnance du juge des tutelles du 21 décembre 2017, M. [F] [K], en qualité de tuteur ad hoc de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110313

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

A... en qualité de tuteur ad hoc à consentir au profit de M. O... K... la donation par préciput et hors part, d'un terrain situé à [...] cadastré section [...] pour 5 a 44 ca appartenant à M. M...

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a5

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

C..., ès qualités de tuteur ad hoc de M...

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c46068

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X... a assigné son épouse et le tuteur ad hoc de l'enfant en contestation de paternité ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance a estimé que l'examen des groupes erythrocytaires, sériques

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406086

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

B..., pris en qualité de tuteur ad hoc de Laura Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

pour voter et que son épouse a vocation à le représenter et à administrer ses biens et sa personne conformément à l'article 449 du code civil, avec désignation de l'association CRIFO en qualité de tuteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400966_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

D et son tuteur à la personne bénéficient, de plein droit, de l'accès à l'information médicale, claire et loyale, ainsi qu'au dossier médical du patient protégé.

Source officielle

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