Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et

pour la gestion de l'appartement, leur institution et l'attribution d'un prix biennal ; qu'elle a également violé l'article 910 du Code civil et les dispositions du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle

de la commune de Lussac-les-Eglises a dû se substituer à elle pour l'établissement du budget de sorte qu'en évoquant la mise sous tutelle administrative de la commune les prévenus ont utilisé le terme

juillet 1978 en Nouvelle-Calédonie La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle

juillet 1978 en Nouvelle-Calédonie La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle

62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT - Agrément des conventions conclues avec les professions de

Paul-Léon BA et M. et Mme Gérard CA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, notamment ses articles 7

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

charges grevant à certaines libéralités, ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions du décret du 17 mars 1970 pris en application de la loi du 4 février 1901 relatives à la tutelle

, social et fiscal ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositionsdiverses

directeur, qui fait grief, dès lors, notamment, que la transformation de la réunion informelle initialement prévue en assemblée générale extraordinaire donne accès de droit au ministre chargé de la tutelle

SYNDICAT REQUERANT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'INSCRIPTION DU SYNDICAT REQUERANT SUR LES LISTES DONT IL S'AGIT QUI, PAR ELLE-MEME, NE MODIFIE NI SON STATUT NI LES MODALITES D'EXERCICE DE LA TUTELLE

membre qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au titre desquelles il a été élu est déclaré démissionnaire d'office par le préfet, qui en informe, dans les dix jours, le ministre chargé de la tutelle

.- Représenter la Banque populaire des Alpes auprès des autorités de tutelle, administratives, et de contrôle et signer toute notification légale ou réglementaire, faire dresser tous protêts, dénonciations

- TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION

Aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH est constituée par convention en groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et

sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la loi du 4 février 1901 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle

directeur des crédits, précise qu'il donne à ce dernier « tous pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment : … - Représenter la BANQUE POPULAIRE DES ALPES auprès des autorités de tutelle