AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00278
9 mars 2022
9 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2020), Mme [W] a été engagée le 2 février 2007 en qualité d'agent de service par la société Enet 60, son contrat de travail ayant ensuite été transféré à la société
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719
15 juin 2022
15 juin 2022
et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré 13 mois seulement, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol
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