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119 993 résultats pour « transfert a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00278

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2020), Mme [W] a été engagée le 2 février 2007 en qualité d'agent de service par la société Enet 60, son contrat de travail ayant ensuite été transféré à la société

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré 13 mois seulement, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Contestant la régularité de ces transferts successifs, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Contestant la régularité de ces transferts successifs et son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Contestant la régularité de ces transferts successifs, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

considéré, à juste titre, que le transfert du contrat de travail du salarié relevait des dispositions de l'article 28, alors en vigueur, de la convention collective des Transports Routiers et Activités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Contestant la régularité de ces transferts successifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00308

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de provision sur les dommages-intérêts, de la condamner à payer à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT une certaine somme à titre de provision sur les dommages-intérêts, alors :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Elle a infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a déclaré la Fédération Force ouvrière recevable à agir, dit que le transfert du marché Fedex s'analysait en un transfert d'une entité

Source officielle
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cr

61372641cd5801467742425e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

des fonds et que ce service leur a répondu que les personnes morales n'étaient pas soumises à l'obligation de déclarer des sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 50 000 francs transportés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200242

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

du cédant à l'égard des tiers à l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le transfert des activités et des salariés de la société Socopa à la société Socopa viandes avait eu pour conséquence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01273

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé

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soc

613722ebcd580146774033b6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de transports par autocars ou par SNCF, outre diverses activités annexes; que l'activité d'agence de voyages a été confiée à la société Charrière voyages qui s'est constituée pour les besoins de cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a estimé que la restructuration par laquelle la société Alyzia a transféré l'activité de ses établissements, notamment celui d'[Localité 4], à différentes

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cr

61372631cd58014677423abd

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

transferts ; "alors que Chris X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

vertu d'une décision de référé du 13 octobre 2009, les lieux loués ont été restitués par le liquidateur à la société bailleresse le 21 décembre 2009 qui a déclaré une créance de 23 592,81 euros à titre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00034

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

assigné Mme Z... en indemnisation pour avoir abusivement refusé de régulariser auprès de la société Lixxbail le transfert du contrat de location ; que Mme Z... a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C... et le transfert à celui-ci du contrat de travail de la salariée à compter du 1er janvier 2014, cette dernière a été convoquée par M.

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soc

613721aecd580146773f6088

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

X..., responsable du secteur transport, la cour d'appel, en décidant que la société Décorama s'était bornée à transférer la charge du transport et de la livraison des marchandises par elle vendues à ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

A... X..., 2°/ Mme J...

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