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93 765 résultats pour « textes locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5b9

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES

Source officielle

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CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44198

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cae

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 75 803 DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX CLASSES

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d84

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, conformément aux exigences du texte

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa11

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

incompatible avec les dispositions de l'article 616 du Code civil local a motivé sa décision; Attendu, ensuite, que l'article 616 du Code civil local ne limite pas le maintien du salaire à une seule

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4147f

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX ETAIT TROP VASTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT TROP VASTE AU REGARD DES TEXTES

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201483_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

résidait plus à l'adresse de Fécamp au titre des années considérées ; - elle ne comprend pas la raison qui ferait obstacle à ce que le dégrèvement de la taxe due au titre de l'année 2021 à raison du même local

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c45415

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Y... l'a assignée pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour déclarer valable le bail renouvelé à compter du 1er avril

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcae

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

publique de Paris, le personnel de la maison de retraite et de gériatrie, tout en conservant le bénéfice de la convention collective de 1951, a adopté, pour son système de rémunération et d'ancienneté, un texte

Source officielle
CC

civ3

60794c5f9ba5988459c45535

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

nouveau bail d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 1983 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que les bailleurs ayant donné congé au locataire aux fins de reprise des locaux

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

, savaient qu'il ferait l'objet d'une diffusion au sein de l'entreprise, ne serait-ce que par le biais de la réponse à leur question ; "que "l'affichage de ce texte dans un local réservé au personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300314

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, et les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530cf

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

sérieuse en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2° et subsidiairement, que la soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF exclut l'application du Code civil local

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42dc9

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

PROFESSIONNELS COMME CEUX DES LOCAUX D'HABITATION ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL TANT AVANT LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02568

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

tribunal énonce que "l'article 22" ne vise pas le nombre des membres à élire au comité d'entreprise, mais seulement le nombre et la composition des collèges électoraux qui n'ont pas été modifiés, qu'aucun texte

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404761

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

ne peut être limité et que ni la lecture de ce texte ni l'intention du législateur, ni l'interprétation faite de ce texte ne prévoient cette limitation ; que le droit à l'indemnisation est ouvert à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300672

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Selon ce texte, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle de bains et un W.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300273_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B ne puisse remplir les conditions relatives à la citoyenneté ou de la durée de résidence tel qu'exigé par les textes sur l'emploi local.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300274_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A ne puisse remplir les conditions relatives à la citoyenneté ou de la durée de résidence tel qu'exigé par les textes sur l'emploi local.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

C ne puisse remplir les conditions relatives à la citoyenneté ou de la durée de résidence tel qu'exigé par les textes sur l'emploi local.

Source officielle