AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f5b9
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES
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civ3
60794bdc9ba5988459c44198
22 janvier 1980
22 janvier 1980
LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES
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