de comptabilité incomplète ou irrégulière, a condamné celui-ci à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 500 euros d'amende et a prononcé à son égard l'interdiction du droit de diriger

Il s'ensuit que ces redressements successifs consécutifs à une tenue irrégulière de la comptabilité caractérisent le grief de comptabilité irrégulière et incomplète prévue par l'article L653-1 du code

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; qu'en l'espèce

la même loi, à savoir la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, ce d'autant plus que les peines encourues étant les mêmes les droits de la défense sont respectés à l'égard du

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe de constater qu'il ressort de la lettre du 13 octobre 2003 du

[R] [B] coupable de banqueroute par dissimulation d'actifs et de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, alors « que les faits relatifs à la dissimulation en comptabilité de

comptabilité irrégulière ou incomplète et d'avoir fait des biens ou crédits de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

Sur l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière Le ministère public observe : - que la comptabilité de la période du 1er juin

A... d'avoir fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales, ou tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; que Monsieur

1993), d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever à la charge de Mme Y... des faits constitutifs de tenue

correctement" et avait constaté, en mai 1992, que la société Steb avait une comptabilité "approximative et incomplète" ; qu'il est encore constaté que cette comptabilité, même incomplète, n'a jamais été

Eric E..., l'expert comptable, qui attestent d'une tenue lacunaire de la comptabilité et manifestement incomplète et irrégulière ; dans son audition du 3 mars 1998, M.

X... d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales et ouvrir à son encontre une procédure collective, la cour d'appel a violé ces dispositions

de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une compatibilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; L'intéressé

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que cette mesure

[P] et [O] : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, seul un projet de comptes sociaux pour l'exercice 2017 étant remis à l'administrateur judiciaire (article L. 653-5 6°du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le