civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications

l'instruction, puis la Chambre de l'instruction elle-même, ont ordonné la comparution personnelle de Monsieur [M] ; que ce dernier s'est alors explicitement opposé à l'utilisation d'un moyen de télécommunication

jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire ayant pour objet la prolongation de la détention provisoire de cette personne ; que, si le mis en examen refuse l'utilisation d'un moyen de télécommunication

Z... a refusé de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 ; qu'à cette date le débat contradictoire a donc été renvoyé pour ce motif, au 3 mars 2017

désignations ; Attendu que, pour les motifs tirés d'une violation des articles 1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications

principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-IV du code des postes et télécommunications

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

N... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité ; qu'en énonçant

de chèques litigieuses et à qui, à quelle adresse et par quelle voie ces formules avaient été remises; que le jugement manque de base légale au regard de l'article L. 108 du Code des postes et télécommunications

simplifiée, dont le siège est [...] , 98716 Pirae, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office des postes et télécomunications

Postes et Télécommunications et de France Télécom, les conclusions de M.

[P] a comparu à l'audience par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

qu'au regard de la convention du 7 avril 1986, le mandat tacite résulte de l'économie même de l'opération décrite dans les conditions générales par les contraintes juridiques du monopole des télécommunications

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, de l'article L. 104 du Code des postes et télécommunications

A l'issue d'un débat contradictoire différé tenu par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'intéressé a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION

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