La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.

Article L67 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes : 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du

Article 4 bis

—

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage porcin ”, dénommée “ Transformation de la viande ”.

Article 1

—

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraîche de gros bovins ".

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.

Article 1

—

Les veaux plus âgés sont écartés afin de garantir une certaine tendreté à la viande. Au-delà de 180 jours, les caractéristiques physico-chimiques de la viande évoluent.

Article 1

—

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/86 " Viande fraîche de gros bovins fermiers ".

Article 1

—

Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 22/88 Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine .

Article 1

—

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 " Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie ".

Article 6

—

I-L'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue à l'article 553 B du code général des impôts, seront assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties

Article Annexe 1

—

CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DE L'HYGIÈNE ABATTOIR DÉCOUPE Sang Abats Viandes de la Produits Viandes Abats Flore mésophile aérobie m=10 6 Pseudomonas m=10

Article D231-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux contrôles de la viande de volailles et de lagomorphes selon des modalités fixées par arrêté

Article 44

—

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 38 252 919 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Article 4

—

Conformément au point 8 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les modalités de récolte des viandes de tête des bovins âgés de plus de douze mois sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture

Article D231-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet peut retirer, sur la base d'une analyse des risques, l'autorisation de participation au contrôle officiel de la viande

Article 43

—

communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 801 806 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur

Article 3

—

les produits doivent contenir dans la dose indiquée à la colonne (2) l'agent traceur désigné à la colonne (1) du tableau ci-après : Lorsque les produits importés ou introduits sur le territoire national en suite de circulation

Article 1

—

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, un projet pilote d'expérimentation relatif à l'inspection de la viande

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont fixées par

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Elle comprend : Le bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage ; Le bureau du lait ; Le bureau des viandes ; Le bureau des productions hors sol.

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