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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201026
18 juin 2015
18 juin 2015
même s'il ne s'agit pas d'un établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, cette dernière notion ne concernant que la question de l'application d'un taux
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
Au titre de l'exercice 2021, la RAS 780 s'est vue notifier un taux de cotisation collectif pour la section 2 de son établissement.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
2020 un taux de cotisation collectif l'année de sa création et les deux années suivantes.
Source officielleTARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier du 19 juillet 2022 de son avocat, la société a présenté un recours gracieux contre la fixation de ses taux en revendiquant le taux collectif applicable au code risque 74. 2 CE au motif que
Source officielleTARIFICATION
67061e2cfde28ee420711081
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En revanche, elle a indiqué que suite à la réception du taux de 2,42 % de l'établissement de [Localité 9], correspondant au taux collectif du secteur d'activité y inclus une minoration, elle avait pris
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c5170d
24 mai 1989
24 mai 1989
scission de son établissement de Toulouse, ouvert un établissement à Pau ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine lui a notifié pour cet établissement considéré comme nouvellement créé le taux
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50475
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDACIEUSE QUI SE LIVRE, NOTAMMENT, A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LES INSTALLATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A CONTESTE LE TAUX
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f9b
17 décembre 1986
17 décembre 1986
régionale d'assurance maladie qui avait classé pour 1983 l'établissement de Lattes de la société Castorama considéré comme un établissement nouveau sous le numéro de risque 5908-0 auquel correspondait un taux
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51620
18 juillet 1988
18 juillet 1988
précédemment exploité à Tours par la société Transports automobiles de l'Ouest fait grief à la Commission nationale technique (10 décembre 1985) de lui avoir refusé pour les années 1983 et 1984 le bénéfice du taux
Source officielleTARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à son établissement le taux collectif de cotisation correspondant au code risque 28.5AA soit 4,1 % au titre de l'année 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201551
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale et être soumis au taux collectif l'année de
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515fd
8 mars 1989
8 mars 1989
correspond au numéro de risque 3810-0 " Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche " a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant pour l'année 1984 un taux
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558d0
20 novembre 1974
20 novembre 1974
DE 4,8 %, LA FEMME DE MENAGE EMPLOYEE EXCLUSIVEMENT AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS D'UN AVOCAT ET DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT COTISER, POUR CETTE FEMME DE MENAGE, SELON LE TAUX
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5082a
12 décembre 1983
12 décembre 1983
, UN ENSEMBLE HOTELIER EXPLOITE AUPARAVANT PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TOURISME ET D'HOTELLERIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE, POUR L'ANNEE 1980, LE BENEFICE DU TAUX
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200816
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; qu'aux termes de l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9b6
3 mai 1979
3 mai 1979
SIFA, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT AUPARAVANT ACCORDE A LA NOUVELLE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, UN TAUX
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210365
24 mai 2017
24 mai 2017
du travail notifié par la CARSAT acquiert un caractère définitif et ne peut plus être contesté ; qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 les notifications de taux collectifs sont
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e29
24 juin 1971
24 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'AVOIR ANNULE SA DECISION APPLIQUANT UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201189
12 novembre 2020
12 novembre 2020
nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré en fonction de l'activité exercée et soumis pendant l'année de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fc6
15 décembre 1977
15 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE
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