effectif global, au niveau du taux conventionnel, voire au niveau des deux taux ?

X..., qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité pemanente de 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril

minimum garanti, mais l'indication du taux de revalorisation (qui a varié) et applicable à l'année à venir, et ce, y compris lorsque ce taux était inférieur au taux de 4,5 % ; qu'il s'évince de ce qui

de tarification et donc sur le taux d'incapacité permanente qui le commandait ; que l'appréciation de ces taux relevait de sa compétence ; qu'il lui appartenait, la contestation faisant apparaître des

Invoquant un calcul erroné du taux effectif global et une absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel

le cadre d'une instance à laquelle l'employeur n'était pas partie, quand aucune des parties n'a jamais prétendu que ledit taux avait été fixé judiciairement, les juges du fond ont violé l'article 4 du

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le prêt pour erreur des emprunteurs, alors que, d'abord, l'erreur sur le taux

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires

deux taux des années N-1 de l'établissement (taux de l'activité principale et le taux bureau), et non par rapport au seul de l'activité principale de l'année N-1. 9.

que la somme empruntée porte intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le taux de période

taux d'usure.

Le montant des taux d'intérêt applicables suivait trois phases : une première phase à taux fixe, suivie d'une deuxième phase s'étendant de 2007 à 2027 durant laquelle s'appliquait un taux d'intérêt structuré

d'incapacité permanente est fixé pour chaque accident, le total des deux rentes pouvant alors excéder un taux global d'incapacité de 100 % ; qu'en fixant, en l'espèce, le taux d'incapacité à 82 % pour

Z... en paiement de la somme due avec intérêts au taux conventionnel ; Attendu que M.

mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit, puis à compter du 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, à une retraite à taux plein, lorsqu'à la date de la liquidation de sa pension de

, même en l'absence de protestation de l'emprunteur, à l'exigence d'un écrit mentionnant ce taux et valoir accord tacite sur le taux d'intérêt conventionnel pratique, si bien qu'en jugeant que l'action

et notifié à société un nouveau taux pour l'exercice 2019, le 14 mars 2019 ; que la société pouvait donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester la tarification de la maladie professionnelle

entraîne, dans le calcul du taux effectif global qui en est tributaire, un écart supérieur à une décimale par rapport à celui que le prêt aurait dû mentionner si le taux conventionnel avait été calculé