d'un comité d'établissement aux lieu et place des établissements [Localité 1] d'une part et [Localité 3] d'autre part ; que par une lettre du 15 février 2016, le Syndicat national

A la suite de la dénonciation de cet accord de 2003, les sociétés composant l'UES Generali ont conclu le 17 décembre 2015, à effet au 1er janvier 2016, avec les organisations syndicales représentatives

d'une organisation autre que celles affiliées à l'une des organisations représentatives au plan national, le ministre chargé du travail diligente une enquête.

les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Le 5 juillet 2019, la société EDF a signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, un accord collectif similaire, relatif à la mise en place des délégués

des syndicats intéressés, soit les organisations syndicales salariales et patronales et en particulier le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, qui ont été favorables au choix

Bruno, prévenus, - LE SYNDICAT CGT AIR LIB, - LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE , - LE SYNDICAT ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

syndicales et qu'en l'état, il ne pouvait être opposé au syndicat FO qui demandait, avant l'organisation desdites élections, de reconnaître trois établissements supplémentaires pour les élections des

ne pas avoir convoqué le délégué à la réunion prévue le 27 juin 2003, condamnés à une amende et à payer des dommages-intérêts à la fédération nationale des syndicats des transports CGT qui s'était constituée

d'un syndicat, le SNEFELT, et la mise à l'écart pour les décisions financières des autres organisations syndicales du collège employeurs, à accaparer les comptes de l'association de gestion de la CPNE-EE

EXPOSE DU LITIGE : Par accord daté du 22 mars 2022, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I) France et les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein du

syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur

accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos

CGC La poste, dont le siège est, [Adresse 7] 7°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est, [Adresse 8], [Localité 2], 8°/ à la fédération nationale CGT FAPT, dont le siège est, [Adresse 9],

des professions de l'automobile, le syndicat de la pâtisserie, l'union départementale des chambres syndicales de l'alimentation de la Marne et la Confédération générale de l'alimentation et d'autre part

syndicales au niveau de l'entreprise ou de l'établissement pour tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date

tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national parmi lesquelles figure la CGT ; qu'en se bornant à affirmer que les exposants ne démontraient