Par jugement du 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement au bénéfice de Mme [U] [O] et dit que les créances superprivilégiées (11 023,89 euros) seront payées

le fondement notamment des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant droit, * constater que la créance de superprivilège

X..., liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1991) d'avoir décidé que la créance de l'ASSEDIC Doubs-Jura, mandataire de l'AGS, subrogée dans le superprivilège

au mépris des droits des créanciers bénéficiant d'un rang supérieur, qu'en particulier elles ne dérogent pas aux dispositions de l'article 51 de la même loi, en vertu desquelles les créances superprivilégiées

des sommes versées par elle avant les autres créanciers ; que la cour d'appel, qui a refusé d'imputer sur les sommes versées par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire la créance superprivilégiée

de salaires l'emportent de plein droit sur toutes les autres créances même celles garanties par un nantissement ; qu'en ne conférant pas à l'AGS subrogée dans les droits des créanciers superprivilégiés

Ce jugement prévoit dans son dispositif le « règlement des créances superprivilégiées, selon l'échéancier établi avec l'AGS (sur 12 mois) ».

DU CODE CIVIL ET L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, LE PRIVILEGE GENERAL SUR LES MEUBLES INSTITUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES GARANTIT LES REMUNERATIONS POUR LES SIX DERNIERS MOIS DES SALARIES, ET LE SUPERPRIVILEGE

légaux, alors, selon le moyen : 1 / que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées avant les créances nées antérieurement, à l'exception des créances superprivilégiées

alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances superprivilégiées

Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2. Passif privilégié ……17.354,60 euros 3. Passif chirographaire ……104.582,14 euros 4. Passif échu ……129.640,11 euros 5.

PRIMENT LES CREANCIERS SUR LA MASSE, LE SECOND ETANT DE PRETENDRE QUE LE SUPERPRIVILEGE EST ATTACHE MEME AUX CREANCES DE SALAIRES DUS APRES LE JUGEMENT DECLARATIF, IL APPARTENAIT D'EVIDENCE A LA COUR

d'un nouveau plan de continuation arrêté le 6 juin 2002, en paiement d'une somme de 42 851,74 euros ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'AGS, titulaire d'une créance superprivilégiée

PUBLIC ET QUE LE PRIX DE VENTE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE VERSE AU MANDATAIRE DE JUSTICE POUR ETRE REPARTI COMME EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE ATTRIBUE PAR PRIORITE AUX SALARIES SUPERPRIVILEGIES

représentant un montant de 32.503,30 Euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 %, * 5 créanciers représentant un montant de 12.218,31 euros, paiement dès arrêté du plan créances superprivilègiées

à 100 % * 3 créanciers représentant un montant de 367,72 Euros ont répondu, paiement à l'arrêté du plan, * 2 créanciers représentant un montant de 33.087,59 Euros, paiement à l'arrêté du plan superprivilégiè

X... a fait une réclamation auprès du juge-commissaire en faisant valoir que sa créance bénéficiait du superprivilège des salaires et de la garantie de l'AGS ; que le juge-commissaire a accueilli la demande

Dans le cadre de la période d'observation, l'Unédic délégation AGS CGEA IDF Ouest (l'AGS) a avancé différentes sommes et déclaré des créances à titre superprivilégié, privilégié et chirographaire.