locale du magasin de Marsac-sur-l'Isle, avait reçu une délégation l'exonérant de toute responsabilité pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires d'ouverture de la succursale

la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2020), Mme [I] a été engagée le 6 décembre 1976 par la société Aerolineas Argentinas (la société), en qualité d'auxiliaire commerciale pour sa succursale française

et congés payés afférents et de les débouter du surplus de leurs demandes, alors « que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimale garantie des gérants non salariés des succursales

[M] [F] le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ; ET QUE, sur les conséquences de l'application du statut de gérant de succursale non salarié, en vertu

procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour retenir la compétence du tribunal du lieu d'une succursale

d'inventaire constaté à la fin de la gérance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales

Il ajoute que la situation d'inactivité est imputable à la société, qui reconnaît ne pas avoir été toujours en mesure de confier au gérant la gestion d'une succursale.

et en désignant le représentant légal de son cocontractant français comme étant celui de sa succursale ainsi que son mandataire fiscal pour l'ensemble de son activité sur le territoire français ; qu'en

Y..., directeur de la succursale de Nice, en qualité d'administrateur salarié au conseil d'administration, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant

économique ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entièrement remplis de leurs droits au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale des maisons à succursales

licenciement de la salariée envisagé dès le 16 janvier 1990 et notifié le 8 février 1990 était injustifié, sur le seul fait que l'autorisation de transformer le bureau de représentation de la banque en succursale

Il ajoute que la situation d'inactivité est imputable à la société, qui reconnaît ne pas avoir été toujours en mesure de confier au gérant la gestion d'une succursale.

intervenues tant en ce qui concerne la forme juridique, la dénomination, que l'adresse de sa succursale, a enjoint Qatar Airways QCSC de régulariser la situation de sa succursale française auprès du greffe

L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut. 5.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 7 octobre 1992) que Mlle X... gérante non salariée d'une succursale

Revendiquant le statut de gérant de succursale, Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

personne morale a son siège ; qu'une personne morale ne peut être assignée devant une juridiction autre que celle dont dépend son siège que si ce dernier a un caractère fictif ou si elle dispose d'une succursale