ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE activité : exploitation et location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil du public, manifestations

[I] [L] et le personnel de la société Les Productions de la plume et de laisser pénétrer au moins 1 heure avant début du spectacle le public, sous astreinte de 80 000 € en cas de non-respect de cette injonction

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts les sommes qui sont allouées, en vertu des dispositions du décret modifié du 21 avril 1967, aux salles de spectacles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts : "Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles

: Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1984), la société Vie Nocturne de Paris (la Vie Nocturne), gérante libre d'un fonds de commerce de bar, dancing, salle de spectacle

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES ALLOUEES EN VERTU DES ARTICLES 77, 81 ET 82 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AUX SALLES DE SPECTACLES

de l'émission "zapping zone", devant des visiteurs n'éxécuterait pas une oeuvre artistique dès lors qu'il réalisait en direct des effets spéciaux et les manipulations d'images nécessaires à l'existence

, dans le cadre d'une délégation de service public, de se placer dans la continuité de son prédécesseur et de faire référence, dans la communication au public, aux spectacles auparavant exploités par ce

réalisée, d'autre part, qu'[L] démontre, par son attitude, qu'il paraît avoir surmonté, en partie, le fait d'avoir une taille inférieure à la moyenne puisqu'il participe à des spectacles

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Etablissement public Spectacle Vivant en Picardie à payer à Monsieur Fabien X... la somme de 24 923, 11 € à titre de rappel de rémunération pour le

SMAC Paloma, sis sur les parcelles section LI n°84 et 100 qui relèvent du domaine public de cet établissement de coopération intercommunale.

L'article 3.3.1 de l'accord interbranche du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé prévoit la conclusion de CDD d'usage applicable que pour les contrats

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

dépositaire de l’autorité publique », réitère de tels propos lors de son spectacle le 13 mars 2026, commettant ainsi une infraction pénale et portant atteinte au respect de la dignité de la personne humaine

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Représentée par Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de [Localité 3], toque : B0678 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2019, en audience publique