TIREUR ; QUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE DAME ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE CETTE DATE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION ; ATTEND, D'AUTRE PART, QU'UNE SOMMATION

[G] et Mme [O], par acte d'huissier de justice du 27 mars 2018 une sommation interpellative portant sur le lieu de leur résidence principale puis les ont assignés par acte d'huissier de justice du 18 avril

[U] [V] a répondu : « Rien » ; que suivant sommation interpellative du 8 novembre 2016 notifiée à la requête de M. [N] [B], M.

En revanche, il ressort de cette même sommation interpellative que Mme [A] [J] a loué le logement via AIRBNB du 2 juin au 11 juillet 2025, ce qu'elle a pleinement admis.

La MACIF a mandaté le cabinet Elex aux fins d’expertise et fait délivrer des sommations interpellatives aux sociétés GV Group et CZC Diffusion Elong Shoes, au nom desquelles monsieur [M] [U] avait produit

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE D'OFFICE POUR CAUSE D'IRREGULARITE, LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORDONNANCE COMMETTANT L'HUISSIER

dans les 2 mois suivant la découverte de la fraude, alors qu'en décidant que le point de départ du délai de ce recours n'était pas la certitude résultant de la connaissance des réponses faites à une sommation

résidence des époux et statué sur l'autorité parentale et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de reprendre la vie commune malgré une sommation

X... à la sommation interpellative délivrée par Mme Z... ; Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées dans une sommation interpellative, la cour

X..., sans connaître la quantité de marchandise qu'il achetait, que s'il était vrai qu'en réponse à la sommation interpellative qui lui avait été délivrée le 19 décembre 1997, M.

se prévalant, à l'encontre de celui-ci, d'une clause du bail interdisant toute sous-location, la SCI a fait procéder, par actes d'huissier, à deux constats les 22 septembre et 6 octobre 1988, à une sommation

Monsieur [Q] [Z] a endommagé du matériel urbain lui appartenant lors d’un accident de la circulation - le sinistre a engendré la dégradation d’un panneau et de plusieurs glissières de sécurité - la sommation

Y... procédait à ces paiements, alors que ces derniers étaient postérieurs de quelques semaines à peine à la sommation interpellative que Mme X... avait fait délivrer à ce dernier, la Juridiction de proximité

Une sommation interpellative est délivrée à la personne de Mme [E] [T] le 7 mars 2024 par commissaire de justice, laquelle indique résider dans le logement [Adresse 5] [Localité 10] avec M.

Une sommation interpellative est délivrée à la personne de M.

aurait eues à l'égard de Monsieur Y... » ; 1) ALORS QUE l'existence d'un commencement de preuve par écrit ne saurait résulter des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation

interpellative de Mme C... et à un constat de sommation interpellative de Mme Z... ; qu'il n'a pas ce jour dressé de procès-verbal de constat en ce que le seul procès-verbal de constat produit aux débats

Je suis incapable de dire qui se trouvait là avec monsieur K... et moi, et de dire ce dont il a été question" ; qu'il produit enfin une sommation interpellative de monsieur T...